Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b427929-a094-4b3b-8f81-7aba2d115b56
- Début de validité
- 7 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045127775/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045127775/article-4/versions/3b427929-a094-4b3b-8f81-7aba2d115b56/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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