Arrêté du 14 décembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbb4437e-25de-4685-9513-c468ddb735ef
- Début de validité
- 6 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045128698/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045128698/article-8/versions/cbb4437e-25de-4685-9513-c468ddb735ef/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être déposés sur le service d'inscription en ligne dont l'adresse est mentionnée dans l'arrêté d'ouverture, au plus tard le dernier jour des inscriptions.
Un arrêté fixe la date d'ouverture du concours.
Ces dossiers comprennent :
1° Une demande établie sur un imprimé fourni lors de l'inscription en ligne au candidat par le Centre national de gestion ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonction ;
2° Un état des services accomplis, imprimé fourni dans le dossier d'inscription au candidat par le Centre national de gestion qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Seuls peuvent être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier a été complété dans les délais réglementaires. Passé ce délai, il peut être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
Pour obtenir tous les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2022 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5