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LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — e6567b58-5e4a-4d93-86df-43e7fea5307d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045134310/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045134310/article-4/versions/e6567b58-5e4a-4d93-86df-43e7fea5307d/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
  2. Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES Consulter cette section

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  3. Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  7. Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
  2. Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES Consulter cette section

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  3. Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  7. Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 373-1, Art. 373-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 373-1 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 373-3 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 373-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 373-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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