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LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 2a622128-4142-4fb6-bc0d-10775871a8d4
Début de validité
9 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045134320/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045134320/article-10/versions/2a622128-4142-4fb6-bc0d-10775871a8d4/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L112-3, Art. L222-5, Art. L222-5-1

II.-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.

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