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LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — fdc8bd7f-c7c5-44de-8823-60a312a648ae
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045134350/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045134350/article-22/versions/fdc8bd7f-c7c5-44de-8823-60a312a648ae/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Consulter cette section

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  2. Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  3. Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  7. Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Consulter cette section

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  2. Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  3. Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  7. Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-8, Art. L312-4

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)
  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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