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LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — c69993fa-2bbb-461d-9467-dbba7d98539a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045134378/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045134378/article-24/versions/c69993fa-2bbb-461d-9467-dbba7d98539a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Consulter cette section

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  2. Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  3. Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  7. Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Consulter cette section

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  2. Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  3. Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  7. Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L226-3, Art. L226-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M)
  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)
  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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