LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) - Article 23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c135e82-29b8-497f-b86e-a94a2f3fbd13
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045134376/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045134376/article-23/versions/1c135e82-29b8-497f-b86e-a94a2f3fbd13/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IX : Maltraitance, Art. L119-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1431-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Maltraitance (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L119-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L119-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée