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Code de l'action sociale et des familles - Article L223-1-3

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Version
Mise à jour en retard — 32fbba12-c5da-48dd-a2fc-2c55e51b3d66
Début de validité
9 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045135092/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045135092/article-l223-1-3/versions/32fbba12-c5da-48dd-a2fc-2c55e51b3d66/
Sommaire du texte

Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l'entretien prévu à l'article L. 222-5-1.

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  1. Version L223-1-3 — VIGUEUR

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