Code de l'action sociale et des familles - Article L223-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2d50e66-691c-49c2-beb3-74dcec416499
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796815/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796815/article-l223-4/versions/b2d50e66-691c-49c2-beb3-74dcec416499/
Sommaire du texte
Texte
Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 58 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 58 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-117 du 16 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-118 du 16 février 2024 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-20 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-29 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-35 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L224-1 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R223-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R223-30 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R223-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 58
- CONCORDANCE Article 58
- CONCORDANCE Article 58
- CONCORDANCE Article 58
- CONCORDE Article 58
Citations
- CITATION Article L542-4
- CITATION Article L543-4
- CITATION Article 1
- CITATION Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
- CITATION Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
- CITATION Article D412-79
- CITATION Article D412-79
- CITATION Article D412-79
- CITATION Article D412-79
- CITATION Article D412-79
- CITATION Article D412-79
- CITATION Article D412-79
- CITATION Article D412-79
- CITATION Article D412-79
- CITATION Article D412-79
- CITATION Article L223-6
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article R223-1
- CITATION Article R223-9
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article D221-20
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article R223-1
- CITATION Article R223-9
- CITATION Article R223-30
- CITATION Article D221-29
- CITATION Article D221-35