Code de l'action sociale et des familles - Article L226-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e030e26f-f436-425a-8c7d-83fbe836dccd
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796879/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796879/article-l226-1/versions/e030e26f-f436-425a-8c7d-83fbe836dccd/
Sommaire du texte
Texte
Les missions définies au 5° de l'article L. 221-1 sont menées par le service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, et le service départemental d'action sociale mentionné à l'article L. 123-2 du présent code ainsi qu'avec les autres services publics compétents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 66 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 66 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L123-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 66
- CONCORDANCE Article 66
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L123-2
- CITATION Article L123-2