Code de l'action sociale et des familles - Article L226-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db920a3b-4fd5-45e5-b73d-3fc9da17ca9f
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796894/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796894/article-l226-8/versions/db920a3b-4fd5-45e5-b73d-3fc9da17ca9f/
Sommaire du texte
Texte
L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 8
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3