Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36f05838-66c4-44cb-a18f-aa8de9e8e6d3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045142188/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045142188/article-10/versions/36f05838-66c4-44cb-a18f-aa8de9e8e6d3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure
- CITATION annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 1