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Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - Article 9

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Mise à jour en retard — a64c5dbf-78bb-46d5-87de-4e7ba47cd408
Début de validité
10 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045142168/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045142168/article-9/versions/a64c5dbf-78bb-46d5-87de-4e7ba47cd408/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-486 du 28 avril 2020
Art. 10, Art. 13

II.- Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de l'article 10 du décret mentionné au I, y compris dans leurs intitulés, la référence à l'article : R. 313-47 est remplacée par la référence à l'article : R. 313-54.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

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