Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - Article 8

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure.

II. ‒ Tout détenteur d'armes, de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer un compte individualisé dans le système d'information sur les armes mentionné à l'article R. 312-84 du même code, à compter de la date de la mise à disposition de ce compte et au plus tard :

1° Le 31 décembre 2024 s'il relève d'une des catégories, fixées par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 312-91 du même code, pour lesquelles la mise à disposition est antérieure à la publication du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes ;

2° Dans le délai d'un an à compter de la mise à disposition s'il relève d'une catégorie, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 312-91 du même code, pour laquelle la mise à disposition est postérieure à cette publication.

III. - Les personnes qui sont déjà titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'acquisition et de détention d'armes se voient délivrer, lors de la création du compte mentionné au I, une nouvelle autorisation unique. Cette autorisation constitue le titre de détention de l'ensemble des armes des catégories A ou B de la personne concernée.

Elle est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations dont était titulaire la personne concernée préalablement à la création de son compte.

A la délivrance de l'autorisation mentionnée aux alinéas précédents, les autorisations dont la personne concernée était préalablement titulaire sont nulles de plein droit.

IV. - A compter de la mise à disposition du compte individualisé, les démarches administratives relatives à l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, ainsi qu'à l'obtention et au suivi des titres d'acquisition et de détention de telles armes, munitions ou éléments, sont réalisées par voie électronique par l'intermédiaire de ce compte.

Les demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B déposées avant la mise à disposition du compte individualisé demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l'autorisation ne peut toutefois être délivrée qu'aux personnes disposant d'un compte individualisé.

V. - Les dispositions du 3° de l'article R. 312-4, ainsi que des articles R. 312-12 et R. 314-14 sont inapplicables aux personnes qui se sont vues délivrer l'autorisation prévue au II.

VI. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 314-13 aux armes détenues par des personnes ayant créé leur compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure, l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes et remplacée par le système d'information sur les armes mentionnées à l'article R. 312-84 du même code.

VII. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 312-47 du code de la sécurité intérieure, le point de départ de la période de douze mois pendant laquelle l'acquisition des quotas de munitions peut être faite est constitué, le cas échéant, par la date d'acquisition des armes ou des éléments d'armes correspondants ou, à défaut, par la date de délivrance de l'autorisation.

L'acquisition de munitions correspondant au calibre de l'arme ou de l'élément d'arme permettant la conversion n'est possible que tant que cette arme ou cet élément se trouve inscrit au râtelier numérique mentionné au 1° de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure.

VIII. - Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.