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Code de la sécurité intérieure - Article R312-7

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Version
Mise à jour en retard — e25c01ef-a022-4ec8-a4ac-603a4aaf3d8e
Début de validité
10 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045148116/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045148116/article-r312-7/versions/e25c01ef-a022-4ec8-a4ac-603a4aaf3d8e/
Sommaire du texte

Le préfet de département statue après :

1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;

2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles mentionnés à l'article L. 312-16.

Historique

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  1. Version R312-7 — MODIFIE
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  3. Version R312-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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