Code de la sécurité intérieure - Article R313-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41ee8dc1-d7fc-407b-927e-9383aa43f66a
- Début de validité
- 10 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045148227/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045148227/article-r313-21/versions/41ee8dc1-d7fc-407b-927e-9383aa43f66a/
Sommaire du texte
Texte
Pour procéder à des ventes aux enchères publiques d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégories A1, B, C ou D, les organisateurs de la vente doivent être titulaires de l'autorisation prévue au second alinéa de l'article R. 313-28 ou, pour la vente de matériels de guerre de la catégorie A2, à l'article R. 2332-1 du code de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 108, I (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 10 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2332-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-86 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-28 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-54 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R313-28
- CITATION Article R313-28
- CITATION Article R313-28
- CITATION Article R2332-1