Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a2ef7fe-d74a-4a88-adfb-324ea14ec3e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045142184/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045142184/article-3/versions/1a2ef7fe-d74a-4a88-adfb-324ea14ec3e3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R313-1, Art. R313-3, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-26, Art. R313-40, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes, Art. R313-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication , Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Art. R313-51, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation , Art. R313-52, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité , Art. R313-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R313-47, Art. R313-54
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 7 : Fabrication des armes et de leurs é... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Autorisation de fabrication (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Obligations des titulaires de... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Mesures de sécurité (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R313-48 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R313-49 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R313-50 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R313-51 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R313-52 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R313-53 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R313-54 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Section 8 : Compte professionnel individualisé ... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R313-21 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R313-22 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R313-23 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R313-26 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R313-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R313-40 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R313-43 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R313-44 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R313-47 (V)
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R2332-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R313-47
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-54
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-48
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-49
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-50
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-51
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-52
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-53
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2332-1