Code des transports - Article R4231-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cc700a8-3c7c-48b9-9f87-b349d29e4194
- Début de validité
- 11 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045150790/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045150790/article-r4231-1-2/versions/5cc700a8-3c7c-48b9-9f87-b349d29e4194/
Sommaire du texte
Texte
I.-En plus du certificat de qualification mentionné à l'article R. 4231-1, le conducteur est également titulaire d'une autorisation spécifique lorsqu'il navigue :
1° Sur des voies d'eau classées comme voies d'eau intérieures à caractère maritime ;
2° Sur des voies d'eau qui ont été recensées comme des tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques ;
3° Au radar.
II.-Une autorisation spécifique est également requise lorsqu'il conduit :
1° Des bâtiments fonctionnant au gaz naturel liquéfié ;
2° Des gros convois.
III.-Les conditions d'application des I et II sont précisées par arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2022 - art. 3
- CITATION Code des transports - art. A4231-15-3-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4241-33 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4231-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article R4231-1
- CITATION Article A4231-15-3-1
- CITATION Article A4241-33
- CITATION Article R4231-1