Code des transports - Article R4231-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a52d2e2-ab4b-4da8-b39b-eac79467f915
- Début de validité
- 11 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045153430/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045153430/article-r4231-1/versions/1a52d2e2-ab4b-4da8-b39b-eac79467f915/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat de qualification de conducteur prévu à l'article L. 4231-1 permet de s'assurer que le conducteur maîtrise, conformément aux exigences essentielles posées par la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure, les règles relatives :
1° Aux trafics ;
2° A l'équipage du bâtiment ;
3° Aux temps de repos, telles qu'elles sont établies par la législation de l'Union européenne ou par la législation nationale ;
4° A certaines voies d'eau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 10 paragraphe IV (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2022 - art. 3
- CITATION Code des transports - art. A4231-15-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4231-16-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4231-16-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4231-16-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4241-33 (M)
- CITATION Code des transports - art. A4241-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. Annexe à l'article D4452-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4231-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R4231-1-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4231-1-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4231-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L4231-1
- CITATION Article L4231-1