Arrêté du 3 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1877e8b0-790e-4609-bbde-55239480d028
- Début de validité
- 12 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045156530/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045156530/article-2/versions/1877e8b0-790e-4609-bbde-55239480d028/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif dans les conditions précisées par le document prévu à l'article 9.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 222