Arrêté du 3 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c74f89f-c70c-4445-b9cc-59a808466a08
- Début de validité
- 2 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054615339/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054615339/article-1/versions/5c74f89f-c70c-4445-b9cc-59a808466a08/
Sommaire du texte
Texte
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L719-9
- CITATION dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9