Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93603ebb-4072-4a29-86fb-6b2368487142
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045175650/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045175650/article-2/versions/93603ebb-4072-4a29-86fb-6b2368487142/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code pénal - art. R644-2
- CITATION R. 644-2-1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R644-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R644-2