Code pénal - Article R644-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13b31ab1-d179-43c8-8c7f-29f516b9e79a
- Début de validité
- 14 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042663117/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042663117/article-r644-2/versions/13b31ab1-d179-43c8-8c7f-29f516b9e79a/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 6
- CITATION Code de la route - art. R248 (Ab)
- CITATION Code de la route - art. R250 (Ab)
- CITATION Code de la route. - art. R130-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R130-2 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R130-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. R633-6 (V)
- CITATION Code pénal - art. R634-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R633-6