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Code pénal - Article R644-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 8d9b6125-7eef-42ec-9677-fa2f1b75c1a9
Début de validité
17 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045175773/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045175773/article-r644-2-1/versions/8d9b6125-7eef-42ec-9677-fa2f1b75c1a9/
Sommaire du texte

Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique.

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  1. Version R644-2-1 — VIGUEUR

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