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Code pénal - Article R644-5

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Version
Mise à jour en retard — 98f2d6e8-fb15-4c07-9a3d-489fb970b3e0
Début de validité
17 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045175802/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045175802/article-r644-5/versions/98f2d6e8-fb15-4c07-9a3d-489fb970b3e0/
Sommaire du texte

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :

1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;

2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;

3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.

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