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Code pénal - Article R644-5-1

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Version
Mise à jour en retard — 54e88ea1-b111-4850-aca8-a97e60bb3dab
Début de validité
17 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045175804/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045175804/article-r644-5-1/versions/54e88ea1-b111-4850-aca8-a97e60bb3dab/
Sommaire du texte

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.

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  1. Version R644-5-1 — VIGUEUR

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