Code de l'éducation - Article R131-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 001b8d83-fb59-497a-9911-d6767a095692
- Début de validité
- 17 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045176214/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045176214/article-r131-2/versions/001b8d83-fb59-497a-9911-d6767a095692/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.
Notes
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-823 du 2 août 2019 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L131-4
- CITATION Code de l'éducation - art. R131-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R131-17 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L131-4