Code de l'éducation - Article R131-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92d3b519-9d3d-4195-a0e5-3d8276afa20b
- Début de validité
- 17 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045176233/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045176233/article-r131-4/versions/92d3b519-9d3d-4195-a0e5-3d8276afa20b/
Sommaire du texte
Texte
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.
Notes
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 4 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L131-5
- CITATION Code de l'éducation - art. R131-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L131-5
- CITATION Article L131-5
- CITATION Article L131-5
- CITATION Article L131-5
- CITATION Article R131-3
- CITATION Article L131-5
- CITATION Article L131-5
- CITATION Article R131-3
- CITATION Article L131-5
- CITATION Article L131-5
- CITATION Article R131-3
- CITATION Article L131-5
- CITATION Article L131-5
- CITATION Article R131-3
- CITATION Article R131-3