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Code de la sécurité sociale - Article R162-60

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Version
Mise à jour en retard — d01e1533-5b00-41e9-89ce-e0b6683f3cbe
Début de validité
19 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045186861/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045186861/article-r162-60/versions/d01e1533-5b00-41e9-89ce-e0b6683f3cbe/
Sommaire du texte

I.-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article L. 162-58, les psychologues respectant les critères cumulatifs suivants :

1° Etre inscrits auprès de l'agence régionale de leur lieu d'exercice en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

2° Disposer d'une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de trois ans minimum.

II.-Pour opérer la sélection parmi les psychologues éligibles au dispositif et volontaires pour y prendre part, l'autorité compétente apprécie si la compétence de l'intéressé en psychologie clinique ou psychopathologie est suffisante au regard de sa formation initiale ou continue et de sa pratique professionnelle.

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  1. Version R162-60 — MODIFIE
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