Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions communes
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
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1. Article 4
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R545-1, Art. R546-1, Art. R545-3, Art. R546-2

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-210 du 18 février 2022
CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R545-1
CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R546-1
CITATION dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure — Référence sans identifiant DILA