Code de la sécurité intérieure - Article R545-1
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 6244c3c0-6f2e-457b-80f4-ca370eb59d2e
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050746820/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050746820/article-r545-1/versions/6244c3c0-6f2e-457b-80f4-ca370eb59d2e/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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Au titre Ier |
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R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 511-12 |
Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 |
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R. 511-14 à R. 511-17 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
| R. 511-18 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
| R. 511-19 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
| R. 511-20 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
| R. 511-21 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
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R. 511-22 |
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
| R. 511-23 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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R. 511-24 |
Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
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R. 511-25 et R. 511-26 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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R. 511-27 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
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R. 511-29 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
| R. 511-30 |
Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 |
| R. 511-31 à R. 511-34 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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R. 511-34-1 à R. 511-34-5 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
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R. 511-34-6 |
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 |
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R. 511-34-7 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
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R. 512-1 à R. 512-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
| R. 512-3-1 |
Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 |
| R. 512-5 et R. 512-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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R. 512-7 et R. 512-8 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
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R. 514-1 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
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R. 514-2 à R. 514-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 514-5 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
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R. 514-6 à R. 514-11 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 515-1 |
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code |
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R. 515-2 à R. 515-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 515-7 |
Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
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R. 515-8 à R. 515-21 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Au titre II |
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R. 521-1 et R. 522-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Annexes 1 et 2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1775 du 29 décembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-590 du 12 juillet 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-590 du 12 juillet 2023 - art. 2
- CITATION Code de déontologie des agents de police municipale.
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R545-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article R545-3