Arrêté du 10 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a495386-7d94-4767-af41-92b88759e0c9
- Début de validité
- 21 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045194040/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045194040/article-1/versions/1a495386-7d94-4767-af41-92b88759e0c9/
Sommaire du texte
Texte
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation et applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L719-9
- CITATION dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L719-9