Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de la sécurité intérieure
  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  6. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  8. Article R646-1

Code de la sécurité intérieure - Article R646-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 juillet 2026

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 27d2e590-653f-47e3-9c07-563c4f90bb35
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054535495/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054535495/article-r646-1/versions/27d2e590-653f-47e3-9c07-563c4f90bb35/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article R646-1
          2. Article R646-1
          3. LEGIARTI000053221569
          4. LEGIARTI000054535495
          5. Article D646-2
          6. Article R646-3
          7. Article R646-3
          8. Article R646-3
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Annexes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article R646-1
          2. Article R646-1
          3. LEGIARTI000053221569
          4. LEGIARTI000054535495
          5. Article D646-2
          6. Article R646-3
          7. Article R646-3
          8. Article R646-3
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Annexes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 646-3 et R. 646-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 611-2-1

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 612-2

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 612-3

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024


R. 612-3-1

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3-2

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 612-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 612-5 et R. 612-5-1

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 612-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-6-1et R. 612-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-8 à R. 612-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-10 et R. 612-10-1
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-11

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-12

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-14

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-15

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 612-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-17

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-18

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022


R. 612-18-1

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 612-19
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-20

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-21

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-22

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 612-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-24

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-24-1 à R. 612-25

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022


R. 612-26 à R. 612-28

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-28-1

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-29

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 612-31

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-32

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022


R. 612-33

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 612-36

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 612-37

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-38

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-39

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-40

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-41

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025


R. 612-41-1

Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017

R. 612-42

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-1 et R. 613-2

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-3
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-3-1

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 613-3-2

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-4

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-5

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-6 à R. 613-9

Résultant du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026

R. 613-10

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 613-11 à R. 613-13

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 613-14 à R. 613-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-16-1 et R. 613-16-2

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-16-4 à R. 613-16-14

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 613-16-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 613-16-16

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023


R. 613-19

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 613-23-6

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 613-23-7 à R. 613-23-10

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-23-11
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-41

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-42

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 613-88

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-89

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 613-90 à R. 613-92

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017


R. 614-1
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 614-2 à R. 614-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 614-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 614-7 à R. 614-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 614-11 à R. 614-19

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 616-1 à R. 616-3

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 616-5

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014


R. 616-6

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 616-7
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 616-8

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-9

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022


R. 616-10

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-12

Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

R. 616-13
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 617-1

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 617-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 617-2-1 et R. 617-2-2

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2-3

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023


R. 617-3

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 617-3-1 à R. 617-5

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

Titre II bis

R. 625-1

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 625-2


Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 625-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 625-3-1

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 625-4 à R. 625-8

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 625-9

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 625-10 à R. 625-25

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 625-26

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 625-27 à R. 625-30

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 625-31


Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 625-32 à R. 625-42


Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

Au titre III

R. 631-1 à R. 631-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-4 à R. 631-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 631-15

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 631-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 631-17 à R. 631-22

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 631-23

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 631-24

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 631-25 à R. 631-32

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 631-33

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-1

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-2

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-4 à R. 632-9

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 632-10

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 632-11 à R. 632-13

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-14

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-15 à R. 634-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 634-5

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 634-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 634-7

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 634-8

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 634-9

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 634-10 et R. 634-11

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 634-12 et R. 634-13

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 634-14

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 634-15

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 634-16

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 634-17 à R. 634-19

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2014 Version R646-1 — MODIFIE
  2. 2 décembre 2014 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 avril 2016 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 avril 2017 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2018 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 août 2018 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 29 décembre 2018 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 mai 2021 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 novembre 2021 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 21 février 2022 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 mai 2022 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 5 mai 2022 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 6 avril 2023 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 1 mai 2023 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 7 avril 2024 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 6 décembre 2024 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 30 janvier 2025 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. 31 décembre 2025 Version R646-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. 29 juillet 2026 Version R646-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  2. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  3. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  4. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  5. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  6. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  7. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  8. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  9. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  10. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  11. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  12. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  13. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  14. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  15. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  16. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  17. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  18. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  19. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  20. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  21. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  22. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  23. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  24. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  25. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  26. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  27. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  28. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  29. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  30. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  31. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  32. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  33. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  34. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  35. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  36. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  37. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  38. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  39. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  40. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  41. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  42. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  43. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  44. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  45. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  46. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  47. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  48. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  49. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  50. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  51. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  52. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  53. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  54. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article R646-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-670 du 27 juillet 2026 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-606 du 21 avril 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 5
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R646-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
LEGI_20260728-220005.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données