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Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - Article 7

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Mise à jour en retard — ab8b45d0-b66f-4c6b-948c-4982f2602eeb
Début de validité
1 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045443750/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045443750/article-7/versions/ab8b45d0-b66f-4c6b-948c-4982f2602eeb/
Sommaire du texte

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R642-1, Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3
-Code des transports
Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art. R5784-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R645-4, Art. R646-4, Art. R647-4

III.-Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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