Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — db3460d9-a396-438c-831b-ec6861960879
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac: 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054501699/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054501699/article-2/versions/db3460d9-a396-438c-831b-ec6861960879/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R646-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R647-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R645-1

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