LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 10

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
9. Article 9
10. Article 10
11. Article 11
12. Article 13
13. Article 14
14. Article 15
15. Article 16
16. Article 17
17. Article 18
18. Article 19
19. Article 20
20. Article 21
21. Article 22
22. Article 23
23. Article 24
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
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Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
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Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE
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Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION
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Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN »
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Sommaire

Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
9. Article 9
10. Article 10
11. Article 11
12. Article 13
13. Article 14
14. Article 15
15. Article 16
16. Article 17
17. Article 18
18. Article 19
19. Article 20
20. Article 21
21. Article 22
22. Article 23
23. Article 24
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
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Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
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Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE
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Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION
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Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN »
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2