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  3. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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  5. Article 7

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 7

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Mise à jour en retard — 533a0b7d-f3f7-4031-ac0a-7621f4cc732a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198691/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198691/article-7/versions/533a0b7d-f3f7-4031-ac0a-7621f4cc732a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 13
    13. Article 14
    14. Article 15
    15. Article 16
    16. Article 17
    17. Article 18
    18. Article 19
    19. Article 20
    20. Article 21
    21. Article 22
    22. Article 23
    23. Article 24
  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 13
    13. Article 14
    14. Article 15
    15. Article 16
    16. Article 17
    17. Article 18
    18. Article 19
    19. Article 20
    20. Article 21
    21. Article 22
    22. Article 23
    23. Article 24
  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
Art. 21

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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