LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 138
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0158c092-a8d1-4ce0-9f45-aa6b8a9c0a4f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198755/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198755/article-138/versions/0158c092-a8d1-4ce0-9f45-aa6b8a9c0a4f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Art. L582-1, Art. L582-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Ba... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L582-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L582-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L582-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L582-1