LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 134
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a969d970-cf62-45a5-a104-95846ab57d14
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198647/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198647/article-134/versions/a969d970-cf62-45a5-a104-95846ab57d14/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L281-5, Art. L433-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-8-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3332-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-5, Art. L233-2, Art. L281-1, Art. L281-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L281-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L433-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3211-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L3332-17-1 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L281-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L442-8-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L281-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L433-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3211-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L281-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L281-4