LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 41
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6ad4cd1-2593-41ab-b4ae-a51b5140a511
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198865/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198865/article-41/versions/f6ad4cd1-2593-41ab-b4ae-a51b5140a511/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L121-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4211-1
- Code de la commande publiqueArt. L2411-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4211-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2411-1