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  3. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
  4. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
  5. Chapitre II : Les transports
  6. Article 50

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 50

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Mise à jour en retard — e93db83a-9f98-4c00-b74f-a88e30cbffaa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198947/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198947/article-50/versions/e93db83a-9f98-4c00-b74f-a88e30cbffaa/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Les transports Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 38
      3. Article 39
      4. Article 40
      5. Article 40
      6. Article 41
      7. Article 42
      8. Article 43
      9. Article 44
      10. Article 45
      11. Article 46
      12. Article 47
      13. Article 48
      14. Article 49
      15. Article 50
      16. Article 51
      17. Article 52
      18. Article 53
      19. Article 54
      20. Article 55
      21. Article 56
    3. Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Les transports Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 38
      3. Article 39
      4. Article 40
      5. Article 40
      6. Article 41
      7. Article 42
      8. Article 43
      9. Article 44
      10. Article 45
      11. Article 46
      12. Article 47
      13. Article 48
      14. Article 49
      15. Article 50
      16. Article 51
      17. Article 52
      18. Article 53
      19. Article 54
      20. Article 55
      21. Article 56
    3. Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L422-2

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L422-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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