LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 43
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87c9f48d-d15d-42f9-8806-69cd9e86eaf5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198869/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198869/article-43/versions/87c9f48d-d15d-42f9-8806-69cd9e86eaf5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2122-2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3114-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-9-1 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-9-1 A
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-9-1 B
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3114-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-9-1 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-20-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2122-2