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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
  4. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
  5. Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
  6. Article 224

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 224

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Mise à jour en retard — aaac15a6-79cc-4677-a721-09a6d98dff44
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198879/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198879/article-224/versions/aaac15a6-79cc-4677-a721-09a6d98dff44/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Coopération transfrontalière Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section
      1. Article 210
      2. Article 211
      3. Article 212
      4. Article 213
      5. Article 214
      6. Article 215
      7. Article 216
      8. Article 217
      9. Article 218
      10. Article 219
      11. Article 220
      12. Article 221
      13. Article 222
      14. Article 223
      15. Article 224
      16. Article 225
      17. Article 226
      18. Article 227
      19. Article 228
    8. Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Coopération transfrontalière Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section
      1. Article 210
      2. Article 211
      3. Article 212
      4. Article 213
      5. Article 214
      6. Article 215
      7. Article 216
      8. Article 217
      9. Article 218
      10. Article 219
      11. Article 220
      12. Article 221
      13. Article 222
      14. Article 223
      15. Article 224
      16. Article 225
      17. Article 226
      18. Article 227
      19. Article 228
    8. Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4122-8
- Code de justice administrative
Art. L131-10, Art. L231-4-4
- Code des juridictions financières
Art. L120-13, Art. L220-11
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 4, Art. 5, Art. 11
- Code général de la fonction publique
Art. L122-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 5 (V)
  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L122-10 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L120-13 (M)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L220-11 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L131-10 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L231-4-4 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4122-8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-4-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L120-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L220-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4122-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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