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  3. LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
  4. Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT
  5. Article 24

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1) - Article 24

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8643f743-0797-40d2-a40c-3ff55a179256
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199328/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199328/article-24/versions/8643f743-0797-40d2-a40c-3ff55a179256/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT Consulter cette section

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  2. Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE Consulter cette section

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  3. Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT Consulter cette section

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  2. Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE Consulter cette section

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  3. Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 411

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 411 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 411

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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