LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 148f78f2-bb4c-4a8d-ad59-5115ad596af0
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199332/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199332/article-26/versions/148f78f2-bb4c-4a8d-ad59-5115ad596af0/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles dans les collectivités d'outre-mer, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.