Code de l'action sociale et des familles - Article L433-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 23 février 2022

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8426cf45-d44a-4ac6-916f-70bc6386e58d
Début de validité: 23 février 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045203346/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045203346/article-l433-2/versions/8426cf45-d44a-4ac6-916f-70bc6386e58d/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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  1. Titre Ier : Assistants de service social
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  2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
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  3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
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    Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux
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    Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
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    Chapitre III : Permanents des lieux de vie
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    Article L433-1
    
    Article L433-2
  4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
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  5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
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  6. Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles
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  7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Partie réglementaire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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  1. Titre Ier : Assistants de service social
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  2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
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  3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
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    Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux
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    Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
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    Chapitre III : Permanents des lieux de vie
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    Article L433-1
    
    Article L433-2
  4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
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  5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
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  6. Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles
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  7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Texte
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L'article L. 433-1 est applicable aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation prévu à l'article L. 281-1, lorsque leur travail consiste à apporter un accompagnement continu et quotidien aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence.