Code du sport - Article L311-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8443354c-2fdd-40d8-aff0-19ed3b68d43f
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045206404/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045206404/article-l311-1-1/versions/8443354c-2fdd-40d8-aff0-19ed3b68d43f/
Sommaire du texte
Texte
Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 215
Citations
- CITATION Code civil - art. 1242
- CITATION Code de l'environnement - art. L365-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 215
Citations
- CITATION Article L365-1
- CITATION Article 1242
- CITATION Article 1242
- CITATION Article 1242