LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cd1ead0-2269-4c55-87e3-a603389282cc
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045211432/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045211432/article-111/versions/3cd1ead0-2269-4c55-87e3-a603389282cc/
Sommaire du texte
Texte
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-8, Art. L441-2-9
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-9, v. 2.3 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-8