LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 114
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 916b5e7b-cc0f-4cb1-88ad-102c9510fde4
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045211412/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045211412/article-114/versions/916b5e7b-cc0f-4cb1-88ad-102c9510fde4/
Sommaire du texte
Texte
I à III et V à XII A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1, Art. L441-1-5, Art. L411-10, Art. L441-1-6, Art. L441-2-3, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L445-1, Art. L445-2
IV.-Les conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation avant la publication de la présente loi et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logements doivent être mises en conformité avec les dispositions du même article L. 441-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3, v. 12.1 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-7 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1, v. 9.1 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L445-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-6