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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2222-23

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Version
Mise à jour en retard — 7b671a46-55b6-49ec-96b7-b9496bc04362
Début de validité
23 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212025/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045212025/article-l2222-23/versions/7b671a46-55b6-49ec-96b7-b9496bc04362/
Sommaire du texte

Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, conformément aux dispositions des articles L. 125-13 et L. 128-3 du même code.



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  • CONCORDANCE Code rural L125-3, L128-3 — Référence sans identifiant DILA

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